Paris à bicyclette

LOCATION DE VÉLOS À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE – COURTE DURÉE

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de location ont pour objet de déterminer les modalités de location de Vélos à Assistance Electrique (ci-après dénommés « VAE » et les éventuels accessoires (ci-après dénommés les « Accessoires ») par l’intermédiaire d’un contrat de location conclu entre le Sofitel Paris Le Faubourg (ci-après dénommée le «Loueur») et le client (ci-après dénommé le « Locataire »).

ARTICLE 2 : LE LOCATAIRE

Afin de bénéficier du contrat de location, le signataire doit impérativement être majeur, se déclarer apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale.

D’autres personnes que le Locataire peuvent être autorisées à utiliser le/les VAE et Accessoires à condition que leur identité soit précisément indiquée au contrat de location, et qu’elles répondent aux mêmes conditions que le Locataire, y compris en cas d’enfants mineurs, et dont le responsable légal est le signataire du contrat. Hormis le Locataire et les éventuels utilisateurs agréés, personne n’est autorisé à utiliser les VAE et les Accessoires.

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE LOCATIONS : RÉSERVATION, PAIEMENT, TARIFS, DURÉE, CAUTION, DISPONIBILITÉ, ACCOMPAGNEMENT

A : RÉSERVATIONS

Le Locataire peut réserver la location auprès des voituriers. Le Sofitel Paris Le Faubourg pourra demander le versement d’arrhes afin de confirmer la réservation.

B : MODALITÉS

Lors de la signature du contrat, le Locataire remet les documents justificatifs nécessaires (carte d’identité ou passeport en cours de validité) et procède à la remise d’une caution (voir ci-après).

Au moment de la remise des VAE et des Accessoires, un état des lieux sera effectué et signé contradictoirement.

C : TARIFS

Le Sofitel Paris Le Faubourg met à la disposition du Locataire un ou plusieurs VAE ainsi que leurs accessoires dans les conditions tarifaires en vigueur au jour de la signature du contrat de location.

Ces tarifs sont décrits sur le site Internet ou à la réception de l’hôtel.

Les tarifs de Location sont susceptibles de modifications.

D : DURÉE DE LOCATION / RESTITUTION :

La location s’effectue pour une durée maximale de 4 heures au terme desquelles le Locataire doit restituer le/les VAE et les Accessoires au point de départ. Si le Locataire souhaite prolonger la durée de la location, il doit en informer le Sofitel Paris Le Faubourg et obtenir préalablement son accord.

Aucun remboursement ne sera effectué si le Locataire restitue le/les VAE et les Accessoires avant la date de fin de location prévue.

Toute restitution tardive donnera lieu à l’application d’une pénalité forfaitaire égale au tarif par tranche de 4 heures. Le matériel doit être restitué en état de fonctionnement et dans un état de propreté correct. Le Sofitel Paris Le Faubourg se réserve le droit d’appliquer le barème des réparations et entretiens en annexe.

E : CAUTION / DÉPÔT DE GARANTIE

En garantie de la bonne exécution de ses obligations par le Locataire, ce dernier doit verser une caution ou dépôt de Garantie d’un montant de 1000 euros par VAE par carte bancaire et laisser une pièce d’identité durant le temps de la location. Les photocopies ne seront pas acceptées – le nom de la carte bleue et de la pièce d’identité doivent concorder.

Cette caution n’est pas encaissée durant la durée de la location. Étinselle se réserve le droit de conserver la caution pendant 24h.

A la restitution des Biens Loués, la caution est restituée au locataire déduction faite des éventuels dommages prévus article 7.

De convention expresse, le dépôt de garantie est attribué à Étinselle en toute propriété à concurrence des sommes dues par le Locataire au Sofitel Paris Le Faubourg dans le cas où le Locataire ne réglerait pas à son échéance une quelconque somme due.

Le Locataire autorise le Loueur à prélever sur la caution les sommes dues :

– au titre de la franchise

– en réparation des dégradations et vol dont les coûts sont fixés en annexe: « nomenclature des pièces dégradées »

– à titre d’indemnisation pour restitution tardive des Biens Loués

Il est expressément convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.

ARTICLE 4 : ÉTAT DES VAE ET DES ACCESSOIRES, ENTRETIEN ET RÉPARATION

Le locataire reconnaît avoir reçu les VAE Loués en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base.

Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier les VAE loués et les choisir conformément à ses besoins.

Le locataire s’engage à restituer les VAE loués dans l’état dans lesquels il les a loués, excepté l’usure normale.

Les pneus sont en bon état et sans coupures. En cas de détérioration de l’un d’eux pour une cause autre que l’usure normale, le Locataire s’engage à le remplacer par un pneu neuf de même marque, de mêmes caractéristiques et de mêmes dimensions.

Tout dommage ou réserve, à la mise à disposition ou à la restitution du/des VAE et des Accessoires doit être mentionné sur le contrat de location.

Les réparations, échanges de pièces ou fournitures et /ou accessoires résultant d’une négligence ou d’une faute du Locataire ou des éventuels utilisateurs agréés demeurent toujours à la charge du Locataire selon la tarification figurant en annexe.

En cas d’immobilisation, le/les VAE et Accessoires seront alors ramenés au point de Location dédié, par les soins du Locataire et à ses frais qui comprendront les frais d’enlèvement, de transport.

La Location continuant dans ce cas à courir normalement et toutes les obligations subséquentes du Locataire demeurant en vigueur.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’UTILISATION DU/DES VAE ET ACCESSOIRES

A compter de la mise à disposition du/des VAE et des Accessoires, le Locataire en a la garde et en est seul responsable ainsi que des conséquences pouvant résulter de son/leur utilisation.

Le Locataire est seul responsable des infractions au Code de la Route ayant trait à la conduite ou à la garde du/des VAE et des Accessoires, ou de toute autre infraction à des dispositions législatives, fiscales et réglementaires en vigueur, commises pendant la durée du contrat.

Le Locataire est responsable des amendes, procès-verbaux et contraventions et s’engage à en rembourser le montant à Étinselle si celui-ci était amené à en faire l’avance.

En cas d’intervention du Sofitel Paris Le Faubourg dans le paiement de ces amendes, contraventions ou PV, celui-ci facturera au Locataire un montant forfaitaire de 25 Euros par intervention au titre des frais de dossier.

Le Locataire s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse du/des VAE et des Accessoires.

Il s’engage notamment, lorsque le/les VAE et les Accessoires est/sont en stationnement, à l’attacher à un élément fixe à l’aide de l’antivol fournis par Étinselle.

Le Locataire utilise le/les Vélos et Accessoires en bon père de famille et en prenant toutes précautions qu’Étinselle est en droit d’attendre.

Le Locataire reconnaît avoir reçu et pris connaissance de la prise en main du vélo à assistance électrique.

Le Locataire s’engage à respecter les indications suivantes : Le transport d’une personne sur le porte-bagage est strictement interdit. Les enfants (poids maximum de 22 kg) doivent être transportés sur un siège enfant. Les paniers (si le Locataire opte pour) sont réservés au transport d’objets non volumineux, dans la limite de 2 kg ;

Le Locataire s’engage à ne rien modifier ou adjoindre aux VAE et aux Accessoires.

Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance du fait que Le Sofitel Paris Le Faubourg fournit des casques pour chaque vélo électrique loué et conseille très fortement aux adultes le port du casque, pour des raisons de sécurité. Concernant les mineurs de moins de 12 ans, le port du casque est obligatoire depuis le 22 mars 2017. Le Sofitel Paris Le Faubourg ne saurait être tenu responsable en cas de refus du client de porter un casque.

Le/les VAE et ses Accessoires ne doit/devront pas être utilisé(s) de façon anormale, notamment :

– en dehors des voies carrossables (hors VTT) ;

– pour le transport de passagers à titre onéreux ;

– pour la sous-location ;

– pour le remorquage ou la traction de tout objet, en dehors de ceux loués par RSB ;

– pour le transport d’un passager, sauf transport d’un enfant en bas âge à condition qu’un siège agréé soit installé

– pour le transport de matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes, radioactives ou sources de rayonnements ionisants

Le/les VAE et les Accessoires devront être restitués dans le même état de marche et d’aspect que lors de leur mise à disposition, avec les pneumatiques en bon état. A défaut, les éventuels frais de remise en état du/des VAE et les Accessoires seront mis à la charge du Locataire.

Si le Locataire souhaite transporter le VAE et ses accessoires par ses propres moyens, Étinselle décline toute responsabilité sur le fonctionnement et la sécurité du vélo après le chargement.

Aussi, le Locataire doit :

– en informer Le Sofitel Paris Le Faubourg au préalable,

– tester le matériel avant de le charger,

– établir un état des lieux précis et agrémenté de photos,

– veiller à ce que le(s) VAE loué(s) ne soi(en)t pas endommagés lors du transport en utilisant les moyens appropriés.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’UTILISATION, GARDE ET RESTITUTION DE/DES ACCESSOIRES

La pose et la dépose des Accessoires sont effectuées par Étinselle à la prise de possession et à la restitution de ces derniers.

A compter de la mise à disposition de/des Accessoires, le Locataire a la garde de/des Accessoires et est seul responsable de ce/ces derniers et des conséquences pouvant résulter de son/leur utilisation.

Le Locataire s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse de/des Accessoires. Il est responsable en cas de vol, dégradations ou pertes de/des Accessoires.

Le Locataire utilise le/les Accessoires dans le respect de la réglementation, en bon père de famille et en prenant toutes précautions que Le Sofitel Paris Le Faubourg est en droit d’attendre.

Le/les Accessoires devront être restitués dans le même état que lors de sa/leur mise à disposition.

A défaut, les éventuels frais de remise en état seront mis à la charge du Locataire.

La location est consentie pour la durée déterminée figurant sur le contrat de location.

Aucun remboursement ne sera effectué si le Locataire restitue le/les accessoires avant la date de fin de location prévue.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ – DOMMAGES AUX BIENS LOUÉS- VOLS

Le Locataire est personnellement responsable des dommages qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du/des VAE et des Accessoires. La responsabilité du Loueur ne pourra être mise en cause au titre de dommages subis ou causés par le/les VAE et les Accessoires, sauf s’il est prouvé que ces dommages sont dus à un vice interne ou à un défaut d’entretien du/des VAE et des Accessoires.

Le locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des Biens loués tant par lui-même, les personnes dont il a la garde que ses préposés.

Le locataire ne bénéficie donc d’aucune couverture pour les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, casse, perte et vol.

En cas de casse : le locataire s’engage à restituer le matériel endommagé et celui-ci devra être reconnaissable et complet. Les dommages subis par le matériel seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur annexé au présent contrat.

En cas de vol et de perte du matériel, le vol et la perte du matériel ne sont pas couverts.

En conséquence, le matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur à neuf déductions faites de la vétusté (cf article vétusté de 20% par an). La caution servira à couvrir en partie ou en totalité le préjudice.

Une facture sera fournie au locataire afin qu’il puisse éventuellement la présenter à son assureur personnel.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE EN CAS D’ACCIDENT OU DE VOL

Le Locataire s’engage à prévenir du sinistre, dans tous les cas, Le Sofitel Paris Le Faubourg, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24 heures (vingt-quatre heures) de la survenance du sinistre.

Le Locataire s’engage en outre :

A : En cas d’accident, à adresser dans les 48 heures (quarante-huit heures), ou 2 jours (deux jours) ouvrés au Sofitel Paris Le Faubourg, même en cas de seuls dommages matériels subis par le/les VAE et des Accessoires, l’original du constat amiable dûment et lisiblement rempli (à défaut la déclaration de sinistre comportant toutes précisions utiles sur les circonstances du sinistre, les coordonnées du conducteur du/des VAE, celles de l’adversaire et de son assureur ainsi que celles des témoins, les dommages subis par le/les Véhicule et/ou accessoires)

B : En cas de vol du/des VAE et des Accessoires, de vandalisme, le Locataire est tenu de déclarer le vol ou le vandalisme dès la constatation des dommages ou de la disparition aux autorités de police ou de gendarmerie, de déclarer et fournir le certificat de dépôt de plainte au Le Sofitel Paris Le Faubourg dans les 24 heures (vingt quatre heures) ou 1 jours (un jours) ouvrés de la constatation des dommages ou de la disparition.

ARTICLE 9 : ASSISTANCE DU LOUEUR

Le locataire loue le VAE en parfait état de marche. Toutefois, le locataire peut bénéficier d’une assistance en cas de casse du vélo, d’incident ou d’accident pour rapatrier le vélo au point de départ.

ARTICLE 11 : DISPOSITIONS DIVERSES

En cas d’inexécution par le Locataire de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, le Sofitel Paris Le Faubourg pourra de plein droit mettre fin par anticipation à la location, sans préjudice de tous autres droits. Le présent contrat est soumis au droit français.

ARTICLES 12 : DÉFINITIONS

ACCIDENT : Tout événement soudain, imprévu et extérieur au bien endommagé et constituant la cause des dommages.

Le dommage matériel accidentel : Toute détérioration ou destruction du/des VAE et des Accessoires suite à accident ou chute avec ou sans tiers identifié.

VOL : Tout événement soudain et imprévu ayant pour conséquence la disparition totale du/des VAE et des Accessoires mentionnés sur le contrat de location

EFFRACTION : Forcement ou destruction du dispositif antivol référencé liant le cycle à un point d’attache fixe sur la voie publique.

Antivol référencé : Pour tous les cycles un antivol de type U, un antivol de type chaîne, un antivol de type articulé, un antivol de type câble d’au moins 10 mm de diamètre.

VÉTUSTÉ : Une décote est appliquée à la valeur du matériel neuf, déduction faite de la TVA en vigueur lors de l’acquisition de celui-ci, La décoté est fixée à 20% par an.

ARTICLE 13 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

En application de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la Loi n°2004 -801 du 6 août 2004, le Locataire est informé et accepte que :

A : Ses données personnelles transmises pourront être utilisées à des fins d’enquêtes, d’analyses ou dans le cadre d’opérations commerciales par Le Sofitel Paris Le Faubourg.

B : Il bénéficie, conformément à la loi précitée, d’un droit d’accès, de modification et de retrait des données le concernant, sur simple demande auprès du Sofitel Paris Le Faubourg

ARTICLE 14 : DIFFÉREND

En cas de contestation quelconque relative à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social du loueur auquel les parties attribuent une compétence exclusive.

L’assistance au rapatriement est gratuite en cas de problèmes inhérent au vélo (casse, crevaison, panne de batterie, crevaison, vol ou vandalisme, épuisement ou panne de la batterie). Cette assistance est possible dans les horaires d’ouverture des stations. Elle est géographiquement limitée aux routes accessibles aux véhicules à moteur. A défaut, le locataire fournira ses meilleurs efforts pour rejoindre une route accessible.

ARTICLE 10 : AUTORISATION DE PUBLIER DES PHOTOGRAPHIES

Lors du déroulement de la location, des photographies des Locataires pourront être prises.

Le Locataire est informé et accepte que des photographies sur lesquelles il apparaît puissent être publiées par Étinselle sur son site internet et sur les réseaux sociaux tels que Facebook, Instagram, Twitter…, à des fins de promotion.

Le Locataire ne souhaitant pas que des photographies sur lesquelles il apparaît, soient publiées par Étinselle sur son site internet, devra en informer Le Sofitel Paris Le Faubourg avant le début de la prestation ou a posteriori en envoyant un e-mail